Conditions Générales de Vente
JMP ARMURERIE SECURITE
Conditions Générales de vente
JMP ARMURERIE SECURITE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
JMP ARMURERIE SECURITE
Dernière mise à jour : octobre 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont celles de :
JMP ARMURERIE SECURITE
105, Saint-Adrien
29300 ARZANO – France
SIRET : 340 708 262 00027
ACFI : 23029036
Téléphone : 02 68 96 45 96
Site internet : www.armurerie-securite.fr
Les présentes CGV régissent les ventes de biens et prestations proposées par JMP ARMURERIE SECURITE à ses clients consommateurs et, lorsque cela est applicable, à ses clients professionnels.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande ou vente réalisée auprès de JMP ARMURERIE SECURITE, notamment lorsque celle-ci est conclue à distance par l'intermédiaire du site internet, par courrier électronique, par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance.
Le site internet présente notamment des produits pouvant être soumis à une réglementation particulière.
La présence d'un produit sur le site, notamment lorsqu'il s'agit d'une arme, d'une munition, d'un élément d'arme ou de tout autre produit réglementé, ne constitue pas à elle seule une autorisation d'acquisition ou une garantie de disponibilité.
Compte tenu de la réglementation applicable aux armes et produits réglementés, les commandes sont traitées après échange avec le client et vérification préalable des conditions légales et réglementaires nécessaires à la réalisation de la vente.
Les paiements en ligne ne sont pas proposés pour les armes et produits réglementés.
Le client est invité à contacter JMP ARMURERIE SECURITE par téléphone ou par courrier électronique avant toute commande concernant un produit réglementé.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV
Avant toute conclusion de contrat, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.
La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Pour les ventes conclues à distance, les informations contractuelles sont communiquées au client sur un support durable conformément aux dispositions légales applicables.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
JMP ARMURERIE SECURITE se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications ne sont pas applicables aux contrats déjà conclus.
ARTICLE 4 – PRODUITS ET DESCRIPTIONS
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible.
Les photographies, illustrations et informations présentées sur le site ont pour objectif de présenter les produits et ne sauraient engager JMP ARMURERIE SECURITE au-delà des caractéristiques contractuelles du produit.
Pour les armes anciennes, de collection ou d'occasion, les photographies et descriptions peuvent notamment faire apparaître l'état général, les traces d'usage, d'usure, de restauration, de corrosion ou toute autre particularité connue et identifiée par le vendeur.
Lorsqu'un défaut, une particularité ou une modification connue est mentionné dans la description du produit, celui-ci est considéré comme ayant été porté à la connaissance du client avant la conclusion de la vente.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros et, lorsque la vente est soumise à la TVA, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont indiqués au client avant la conclusion de la vente.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui communiqué et accepté par le client lors de la conclusion du contrat.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'une erreur typographique ou informatique, JMP ARMURERIE SECURITE pourra en informer le client avant l'exécution de la commande.
Lorsque le prix corrigé ne convient pas au client, celui-ci pourra annuler la commande et obtenir, le cas échéant, le remboursement des sommes déjà versées.
ARTICLE 6 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Une demande de renseignement ou une prise de contact concernant un produit ne constitue pas nécessairement une commande ferme.
Pour les produits réglementés, la vente est subordonnée :
- à la disponibilité effective du produit ;
- à la vérification de l'identité du client ;
- à la vérification de son âge et de sa capacité juridique ;
- à la production des justificatifs exigés par la réglementation ;
- à l'accomplissement des formalités administratives éventuellement nécessaires ;
- et, plus généralement, au respect de l'ensemble des conditions légales applicables à l'acquisition et à la détention du produit concerné.
La réception d'une demande de commande ne vaut donc pas automatiquement acceptation de celle-ci.
JMP ARMURERIE SECURITE pourra refuser ou suspendre une commande lorsque les conditions légales ou réglementaires permettant sa réalisation ne sont pas réunies.
Dans ce cas, les sommes éventuellement versées par le client au titre d'une commande qui ne peut être exécutée seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 7 – RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX ARMES ET PRODUITS RÉGLEMENTÉS
Les ventes d'armes, de munitions et d'éléments d'armes sont soumises à la réglementation française applicable, notamment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et de ses textes réglementaires d'application.
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments sans remplir les conditions légales applicables, notamment celles relatives à l'âge, à l'autorisation, à la déclaration ou aux justificatifs nécessaires.
Le Code de la sécurité intérieure prévoit notamment que l'acquisition et la détention sont en principe réservées aux personnes âgées de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions prévues par les textes.
Les conditions d'acquisition diffèrent selon la catégorie du produit concerné.
7.1 – Catégorie A et B
Toute acquisition d'un produit soumis à autorisation est subordonnée à la détention et à la présentation des autorisations et justificatifs requis par la réglementation en vigueur.
Aucune remise ou expédition ne sera effectuée tant que JMP ARMURERIE SECURITE n'aura pas vérifié la conformité des documents nécessaires.
Les transferts et opérations portant sur les armes, munitions et éléments concernés sont réalisés selon les formes et procédures imposées par la réglementation applicable.
7.2 – Catégorie C
L'acquisition d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C est soumise aux conditions prévues notamment par l'article L.312-4-1 du Code de la sécurité intérieure et par les dispositions réglementaires correspondantes.
Les documents justificatifs nécessaires devront être transmis et vérifiés avant la délivrance du produit.
Lorsque la réglementation impose une déclaration ou un enregistrement, celui-ci est effectué dans les conditions légales applicables.
7.3 – Catégorie D et autres produits réglementés
Les produits classés en catégorie D ou soumis à une réglementation particulière sont vendus conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à leur nature.
La qualification juridique d'un produit peut évoluer en fonction de ses caractéristiques ou d'une modification de la réglementation.
En cas de doute sur le classement ou sur les conditions d'acquisition d'un produit, JMP ARMURERIE SECURITE pourra demander des justificatifs complémentaires ou refuser la vente.
ARTICLE 8 – DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
Le client s'engage à fournir des documents exacts, complets, lisibles et en cours de validité lorsque ceux-ci sont exigés.
Les documents pourront notamment être nécessaires pour vérifier :
- l'identité du client ;
- son âge ;
- son domicile ;
- son droit à acquérir ou détenir le produit ;
- son autorisation ou titre réglementaire ;
- ou toute autre condition imposée par la réglementation.
Les documents transmis sont traités uniquement dans le respect des obligations légales applicables.
La vente ne pourra être finalisée tant que les documents nécessaires n'auront pas été vérifiés.
ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits indiqués comme « en cours d'approvisionnement », les délais annoncés sont donnés à titre indicatif lorsqu'ils dépendent d'un fournisseur ou d'un transporteur.
En cas d'indisponibilité définitive d'un produit après conclusion de la commande, JMP ARMURERIE SECURITE en informe le client dans les meilleurs délais et procède, lorsque cela est applicable, au remboursement des sommes versées.
ARTICLE 10 – LIVRAISON ET TRANSPORT
Les produits sont livrés à l'adresse communiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude de ses coordonnées.
Les produits soumis à réglementation particulière sont transportés et remis selon les modalités légalement autorisées.
Aucun produit réglementé ne sera expédié selon une modalité incompatible avec la réglementation applicable.
Les délais de livraison sont communiqués au client avant ou lors de la conclusion du contrat selon les conditions applicables.
En cas de retard de livraison relevant des dispositions du Code de la consommation, les droits du consommateur sont ceux prévus par les textes en vigueur.
ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
JMP ARMURERIE SECURITE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix.
Cette clause s'applique dans les limites prévues par la loi et ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions légalement applicables.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION – VENTES À DISTANCE
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose, sauf exception légale, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le consommateur n'a pas à justifier sa décision et n'encourt pas d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement la volonté de se rétracter
.Dépréciation ou détérioration du produit
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le consommateur est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
En conséquence, lorsque le produit retourné a été endommagé, détérioré, modifié ou présente des dégradations résultant d'une utilisation ou de manipulations excessives, JMP ARMURERIE SECURITE pourra, dans les conditions prévues par la loi, demander réparation de la dépréciation constatée ou réduire le montant remboursé à due concurrence de cette dépréciation.
Cette disposition ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation et ne s'applique pas aux dégradations résultant des seules manipulations nécessaires à l'examen du produit.
La demande peut être adressée :
JMP ARMURERIE SECURITE
1, Saint-Adrien
29300 ARZANO
France
ou par courrier électronique à l'adresse indiquée sur le site internet.
ARTICLE 13 – RETOUR DES PRODUITS APRÈS RÉTRACTATION
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, il restitue le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf lorsque la loi prévoit qu'ils doivent être supportés par le professionnel ou lorsque JMP ARMURERIE SECURITE accepte volontairement de les prendre en charge.
Pour les armes, munitions, éléments d'armes et autres produits soumis à une réglementation particulière, aucun retour ne devra être effectué spontanément par un mode de transport qui ne serait pas légalement autorisé.
Le client devra préalablement contacter JMP ARMURERIE SECURITE afin de déterminer les modalités de retour compatibles avec la réglementation applicable au produit concerné.
Le consommateur reste responsable des dépréciations résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions prévues par l'article L.221-23 du Code de la consommation.
ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, JMP ARMURERIE SECURITE rembourse les sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle JMP ARMURERIE SECURITE a été informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, JMP ARMURERIE SECURITE peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué, sauf accord contraire du consommateur, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sous réserve des dispositions légales applicables.
ARTICLE 15 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats entrant dans les exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Ces exceptions comprennent notamment, dans les conditions prévues par la loi :
- les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies ;
- certains biens ou services dont le prix dépend de fluctuations financières échappant au contrôle du professionnel ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- certains biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- ainsi que les autres hypothèses limitativement prévues par la loi.
La seule circonstance qu'un produit soit une arme ne constitue pas, à elle seule, une exclusion générale et automatique du droit de rétractation.
Lorsqu'une exception légale est applicable, elle sera indiquée au client avant la conclusion du contrat lorsque la loi l'exige.
ARTICLE 16 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Pour les ventes conclues avec un consommateur, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité prévues par le Code de la consommation s'appliquent dans les conditions légales.
Conformément à l'article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci.
Pour les biens d'occasion, les règles spécifiques relatives à la présomption d'antériorité du défaut prévues par l'article L.217-7 du Code de la consommation s'appliquent.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation, notamment la mise en conformité par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi et, lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
ARTICLE 17 – GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, JMP ARMURERIE SECURITE est tenue de la garantie légale des vices cachés affectant le bien vendu lorsqu'ils rendent celui-ci impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.
Les droits du consommateur au titre de cette garantie s'exercent indépendamment de la garantie légale de conformité lorsqu'elles sont toutes deux applicables.
ARTICLE 18 – PRODUITS D'OCCASION, ANCIENS OU DE COLLECTION
Les produits d'occasion, anciens ou de collection peuvent présenter des traces d'utilisation, d'usure, de restauration, de vieillissement ou des caractéristiques propres à leur âge.
Lorsque ces caractéristiques sont visibles ou expressément décrites dans l'annonce ou dans les documents contractuels, elles ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité ou un vice caché.
Les caractéristiques essentielles et l'état du produit sont communiqués au client avant la conclusion de la vente.
Pour les armes anciennes ou de collection, toute appréciation relative à l'époque, au modèle, à l'authenticité, à la restauration ou à l'état de conservation est fondée sur les éléments disponibles au moment de la vente.
ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DES PRODUITS
Les armes, munitions et produits associés doivent être utilisés conformément à leur destination, aux instructions du fabricant et à la réglementation applicable.
Le client est seul responsable de l'utilisation du produit après sa délivrance, sous réserve des obligations légales incombant au vendeur.
JMP ARMURERIE SECURITE ne pourra être tenue responsable d'une utilisation contraire à la réglementation, aux instructions du fabricant ou aux règles élémentaires de sécurité.
Cette clause ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le client sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les données nécessaires au traitement des commandes, à la facturation, à la livraison, au service après-vente et au respect des obligations légales et réglementaires peuvent être conservées pendant les durées prévues par la réglementation.
Le client dispose des droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.
Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à JMP ARMURERIE SECURITE :
JMP ARMURERIE SECURITE
105, Saint-Adrien
29300 ARZANO
France
ou par courrier électronique à l'adresse professionnelle indiquée sur le site.
JMP ARMURERIE SECURITE s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.
ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et notamment à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à JMP ARMURERIE SECURITE et en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle s'appliquent.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables.
Pour les clients professionnels, les règles relatives à la compétence juridictionnelle pourront être déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux stipulations contractuelles convenues entre les parties.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
JMP ARMURERIE SECURITE
105, Saint-Adrien
29300 ARZANO
France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit concerné :
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Référence / numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
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Date :
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